1. Définitions

- « CGU » : les présentes Conditions Générales d’Utilisation

- « EtikEtak » : la société EtikEtak, Société par Actions Simplifiée au capital de 40.000 euros dont le siège est au 3 avenue Alexandre 78580 Maule, immatriculée sous le numéro B 494 211 949 au RCS de Versailles

- « Site » : le site Web des petites annonces utiles édité par EtikEtak et accessible depuis l’adresse Internet www.etiketak.com

- « Utilisateur » ou « Utilisateurs » : les internautes consultant et/ou utilisant le Site

- « Service » ou « Services » : l’ensemble des services proposés par EtikEtak permettant aux Utilisateurs de consulter et utiliser le Site

- « Publication » : le service proposé par EtikEtak permettant aux Utilisateurs de publier des annonces sur le Site

- « Mon EtikEtak » : espace personnel de l’Utilisateur sur le Site

2. Description du Site

EtikEtak propose à travers son Site un ensemble de solutions destinées à répondre aux besoins quotidiens des Utilisateurs.

La démarche qui anime EtikEtak se veut innovante et éthique.

Le Site consiste à favoriser la création de liens entre les Utilisateurs afin qu’ils trouvent des solutions concrètes en terme de services et de produits (neufs et d'occasions).

Pour y parvenir, le Site met à la disposition des Utilisateurs une interface, des contenus et des Services à la fois simples, efficaces et personnalisables leur offrant ainsi la possibilité de consulter et de déposer des annonces dans des univers variés : auto, moto, bateau, immobilier, modes et loisirs, sports et vacances, art et culture, services, emploi…

 
3. Objet et acceptation des CGU

Les CGU ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles EtikEtak fournit le Service aux Utilisateurs, et selon lesquelles les Utilisateurs souscrivent et utilisent ce Service.

Le simple fait d’accéder sur le Site implique que l’Utilisateur accepte sans réserve les termes et conditions définies ci-dessous. Si l’Utilisateur n’entend pas souscrire à ces conditions, il doit interrompre la consultation et l’utilisation du Site.

4. Données personnelles

Introduction

La consultation du Site n’exige aucun enregistrement de données personnelles de la part de l’Utilisateur. Cependant, l’Utilisateur peut être invité à saisir ses données nominatives (adresse email, coordonnées postales…) dans certains cas (compte Mon EtikEtak, Publication, participation à un jeu-concours...).

Déclaration auprès de la CNIL

En conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sous le numéro 1247013.

Accès aux données personnelles

Conformément à la loi sur l’informatique du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui le concernent, en envoyant un courrier postal à l’adresse suivante : EtikEtak - 3 avenue Alexandre - 78580 Maule.

Pour information, l’Utilisateur peut accéder et modifier à tout moment ses données personnelles en se connectant à son compte Mon EtikEtak.

Utilisation des données personnelles

EtikEtak utilise les données personnelles des Utilisateurs pour :

- faire des statistiques sur l'utilisation du Site, améliorer le contenu du Site et la qualité des Services et parfaire ses offres marketings et promotionnelles ;

- permettre aux Utilisateurs de bénéficier de nouveaux services du Site, suivant leurs centres d’intérêts et leurs usages du Site ;

ceci dans le but d’accroître la satisfaction des besoins des Utilisateurs en améliorant ainsi le Site.

EtikEtak peut aussi utiliser les données personnelles et les échanges par email des Utilisateurs pour résoudre tout litige, régler tout problème et faire appliquer les CGU.

Diffusion des données personnelles

Les données personnelles saisies par l’Utilisateur sur le Site ne sont ni vendues ni cédées à des tiers, à l’exception des cas suivants :

- Lorsque la diffusion des données personnelles a été autorisée expressément par l'Utilisateur ;

- Lorsque la loi ou une juridiction compétente exige la révélation de certaines données personnelles.

Le but d’EtikEtak est de protéger la confidentialité les données personnelles des Utilisateurs. Pour cela, EtikEtak met en œuvre les mesures appropriées pour assurer au mieux cette protection. Toutefois, EtikEtak ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas d’extraction non autorisée de cette base de données par un tiers.

5. Utilisation du Service

Conditions de souscription

L’Utilisateur du Service est une personne physique, un professionnel ou une association, capable de souscrire des contrats en droit français.

Engagements des Utilisateurs

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les Services dans le strict respect des consignes qui apparaissent dans les pages du Site.

L’Utilisateur ne peut en aucun cas faire un usage du Site et des Services qui contreviendrait à la réglementation en vigueur, et plus généralement qui porterait atteinte aux intérêts, à la notoriété, à la réputation ou à l'image d’EtikEtak.

Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à s’abstenir de :

- s’agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée, notamment à des fins de prospection commerciale, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes ;

- diffuser et envoyer un contenu, sous quelle que forme que ce soit, relevant notamment de la xénophobie, du racisme, de l'incitation à la haine raciale, de la pédophilie, de la pornographie, de l'appel au meurtre, de la diffamation, de l'injure, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes ;

- procéder à l’envoi non sollicité d’emails à un ou plusieurs Utilisateurs de manière abusive, notamment d’envoi en masse et/ou répété ;

- utiliser des méthodes quelles qu’elles soient afin de perturber le bon fonctionnement du Site et des Services.

6. Utilisation de la Publication
 
Conditions de souscription

L’Utilisateur de la Publication est une personne physique, un professionnel ou une association, capable de souscrire des contrats en droit français.

Description du service

Le Site permet aux Utilisateurs la Publication, c'est-à-dire la publication d’une annonce sur le Site. La Publication est composée de plusieurs étapes :

- la demande de validation de l’annonce déposée par l’Utilisateur sur le Site ;

- la validation ou la demande de correction de l’annonce par EtikEtak ;

- la mise en ligne de l’annonce validée par EtikEtak ;

- le renouvellement éventuel de l’annonce par l’Utilisateur ;

- le retrait de l’annonce du Site, lorsque l’annonce est arrivée à échéance ou lorsque l’annonce ne respecte pas les conditions décrites dans les CGU ou lorsque l’Utilisateur désactive l’annonce dans son espace Mon Compte.

Engagements des Utilisateurs

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Publication en respectant les consignes qui apparaissent dans les pages du Site.

L’Utilisateur ne peut en aucun cas faire un usage de la Publication qui contreviendrait à la réglementation en vigueur, et plus généralement qui porterait atteinte aux intérêts, à la notoriété, à la réputation ou à l'image d’EtikEtak.

Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à :

- rédiger l’annonce en français ;

- s’abstenir de diffuser dans l’annonce un contenu, sous quelle que forme que ce soit, relevant notamment de la xénophobie, du racisme, de l'incitation à la haine raciale, de la pédophilie, de la pornographie, de l'appel au meurtre, de la diffamation, de l'injure, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes ;

- diffuser des annonces qui soient claires, loyales, véridiques, précises, et non entachées d’erreur ou d’omission à caractère trompeur ou mensonger, qui ne portent pas sur des biens contrefaits ou volés, et qui ne soient pas constitutifs de concurrence déloyale ou de parasitisme ;

- posséder les autorisations et/ou droits d’utilisation et de diffusion de l’annonce, notamment de son contenu sous quelle que forme que ce soit ;

- s’abstenir d’insérer dans le contenu de l’annonce un lien vers un Site Internet.

Responsabilités des Utilisateurs

L'Utilisateur est seul responsable de la publication de ses annonces, notamment des textes, images animées ou non, sons, vidéos, dénominations sociales, marques, logos (…) et tout autre élément composant le contenu de ses annonces. En conséquence, l’Utilisateur répond seul des dommages de toute nature, causés à EtikEtak et à tout tiers, qui trouveraient leur source dans le non-respect des obligations légales ou de ses engagements contractuels, et/ou dans ses annonces sans qu’EtikEtak ne puisse être recherchée ni inquiétée à ce sujet.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Site est un support en ligne de petites annonces et non un intermédiaire dans les transactions entre les Utilisateurs. En conséquence, l’Utilisateur déclare faire son affaire personnelle des transactions (règlements - encaissements) auprès de tout tiers et/ou tout ayant droit.
Les informations constitutives des annonces (texte, photo…) sont fournies, publiées et/ou mises en ligne par les Utilisateurs sous leur seule responsabilité. Dans cette hypothèse, ils déclarent être pleinement propriétaires ou disposant des droits permettant une diffusion sur le Site des informations constitutives d’annonces et/ou publications. EtikEtak ne peut en aucun cas être tenu pour responsable et ne contrôle pas notamment la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l’état général des biens annoncés, la capacité des Utilisateurs-vendeurs à vendre lesdits biens ni la capacité des Utilisateurs-acheteurs à payer le prix desdits biens.
Les informations publiées et/ou mises ligne au sein des annonces sont donc susceptibles d'être ni complètes, ni exhaustives, ni actuelles et il appartient aux Utilisateurs de vérifier lesdites informations avant la conclusion de tout contrat. L’Utilisateur s'engage donc à indemniser EtikEtak de tout préjudice qu'elle subirait de ce chef et garantit EtikEtak contre toute action fondée sur de telles insertions.
EtikEtak décline toute responsabilité notamment quant à l'exactitude des annonces, à la conformité du bien vendu, EtikEtak n’étant pas en mesure de procéder au contrôle de l'exactitude, de la véracité et de l'actualité des informations publiées et/ou mises en ligne.

Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Les tarifs sont forfaitaires et s’entendent pour des parutions consécutives. Dès qu’une annonce est publiée sur le Site, le règlement reste acquis et ce même si l’annonce est retirée avant la fin de la période de parution pour quelque cause que ce soit.

Toute annonce est payable comptant par carte bancaire.

Toute annonce ne respectant pas les conditions décrites dans les CGU pourra être refusée par EtikEtak. Dans ces hypothèses, l’Utilisateur ne pourra revendiquer en aucun cas un quelconque droit à être remboursé. L’Utilisateur ne pourra pas non plus prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.

Par les présentes, l’Utilisateur accepte de recevoir les factures EtikEtak sous format électronique uniquement. Pour recevoir une version papier de sa facture, l’Utilisateur devra envoyer un courrier postal à l’adresse suivante : EtikEtak - 3 avenue Alexandre - 78580 Maule. La facture sera envoyée par courrier postal à l'adresse la plus récente que l’Utilisateur aura fourni à EtikEtak.

7. Identifiants et mots de passe

Description du service

Pour créer un compte Mon EtikEtak, l’Utilisateur choisit un identifiant (dans la limite de leur disponibilité) et un mot de passe.

L’utilisateur doit retenir son identifiant et son mot de passe pour se connecter à son compte Mon EtikEtak. Néanmoins, l’Utilisateur peut en cas d’oubli faire une demande sur le Site pour recevoir par email son Identifiant et/ou un nouveau mot de passe.

L’Utilisateur peut aussi changer de mot de passe à tout moment sur le Site. Pour des raisons de confidentialité et de sécurité, EtikEtak conseille d’ailleurs aux Utilisateurs de modifier leurs mots de passe régulièrement.

Responsabilités de l’Utilisateur

L’identifiant et le mot de passe permettant à l’Utilisateur d’accéder au compte Mon EtikEtak sont strictement confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.

L'Utilisateur est responsable de la gestion et de la conservation de son identifiant et de son mot de passe. En conséquence, il appartient à l'Utilisateur de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. L'Utilisateur est seul responsable des conséquences de leur utilisation, notamment financières qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers.

EtikEtak ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse des identifiants et des mots de passe des Utilisateurs.

Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à ne pas choisir d'identifiant portant atteinte aux droits de tiers et plus particulièrement au droit au nom, au droit des marques ou plus généralement contraire à l'ordre public.

L'Utilisateur s'engage à informer EtikEtak de toute utilisation frauduleuse des identifiants et des mots de passe dès qu'il en a connaissance.

8. Suspension et résiliation

EtikEtak se réserve le droit de suspendre sans préavis temporairement ou définitivement l'accès au Site et l’utilisation des Services, notamment la Publication, en cas d'utilisation frauduleuse ou de tentative d'utilisation frauduleuse de l’identifiant ou du mot de passe d'un Utilisateur, en cas de non-respect de tout ou partie des CGU par un Utilisateur, en cas d’agissements de l’Utilisateur qui pourrait engager la responsabilité d’EtikEtak ou mettre en danger le bon fonctionnement du Site, ou en cas de fraude ou de déloyauté manifeste.

Dans ces hypothèses, l’Utilisateur ne pourra revendiquer en aucun cas un quelconque droit à être remboursé pour la Publication. L’Utilisateur ne pourra pas non plus prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.

9. Garanties et responsabilités

Disponibilité et qualité du Service

EtikEtak met tout en œuvre pour apporter aux Utilisateurs les Services présents sur le Site, notamment la Publication. Cependant, n'ayant pas le contrôle de toutes les données (informations diffusées sur le Site), EtikEtak ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, des retards, d'une absence de disponibilités des Services, exactitudes, mises à jour, complétudes et/ou de la présence d'un virus sur son Site.

En conséquence, EtikEtak décline toute responsabilité :

- pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site ;

- pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site.

De même, EtikEtak ne peut être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation du Service par l'Utilisateur ou en cas d'indisponibilité temporaire du Service (cas de période de maintenance ou d'incident technique) quel qu'il soit.

EtikEtak se réserve le droit de limiter ponctuellement ou de façon permanente l'activité des Utilisateurs, en fonction de critères et de seuils qui peuvent varier.

EtikEtak ne pourra être tenu responsable d'aucun manquement à ses obligations au titre des présentes CGU ayant pour cause des faits échappant à son contrôle et/ou résultant d'un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.

Il est expressément entendu par l'Utilisateur du Site qu'en aucun cas EtikEtak ne peut être tenue responsable des dommages quelconques, directs ou indirects qu’elles qu’en soient les causes, origines nature ou conséquences, matériels ou immatériels résultant notamment de la consultation et/ou de l'utilisation du Site (ou d'autres sites qui lui sont liés) et des éventuelles applications en téléchargement, comme de l'utilisation des informations textuelles ou visuelles, qui auraient pu être recueillies et notamment de tout préjudice quel qu’il soit, de pertes de programmes ou de données dans son système d'information de même qu’à raison de l’impossibilité d’accéder au Site.

Transaction

Le Site est un support en ligne de petites annonces et non un intermédiaire dans les transactions entre les Utilisateurs ce qui signifie que la responsabilité d’EtikEtak ne saurait être engagée directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du code civil (art.1641 et suivants).
EtikEtak se dégage de toute responsabilité pour les taxes sur les transactions effectuées sur le Site.
Que l’Utilisateur soit une personne morale ou physique, et que l’Utilisateur soit l'acheteur ou le vendeur, la TVA peut être applicable à certaines transactions. D’une manière générale, si l’Utilisateur met en vente des objets de manière habituelle, la TVA s'appliquera sûrement à ses transactions. Le cas échéant, l’Utilisateur pourra alors être assujetti au paiement d'autres taxes (telle que la taxe professionnelle) et charges sociales. L’Utilisateur reconnaît expressément et accepte que la TVA et ces autres taxes et charges puissent s'appliquer éventuellement à sa situation. EtikEtak recommande à tout Utilisateur de consulter un conseil fiscal pour de plus amples conseils concernant ce domaine.

10. Utilisation des cookies

EtikEtak peut être amené à utiliser des cookies sur le Site. Le cookie, petit fichier stocké sur le disque dur, ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais permet de garantir le bon fonctionnement de certains services disponibles sur le Site, notamment la Publication et l’accès au compte Mon EtikEtak.

Toutefois, les cookies utilisés par le Site ne durent que le temps de la session de connexion et sont automatiquement effacés à la fin de celle-ci, à l’exception du cookie permanent permettant à l’Utilisateur de se connecter automatiquement à son compte EtikEtak lorsque l’Utilisateur a sélectionné le choix « se souvenir de moi pour ma prochaine visite ».

L’Utilisateur peut s’opposer à l'enregistrement de cookies sur son disque dur en désactivant cette fonction de son navigateur dans les préférences de celui-ci. Dans ces conditions, l’Utilisateur ne pourra pas accéder à l’ensemble des services du Site.

11. Liens hypertextes

Liens hypertextes sortants

Le Site peut renvoyer l’Utilisateur vers d’autres sites Internet par le biais de liens hypertextes « sortants ». Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet, et notamment vers des partenaires, ont fait l'objet d'une information et/ou d’une autorisation préalable des sites pointés.

Toutefois, n'étant pas l'éditeur de ces sites, EtikEtak ne peut en contrôler le contenu. En conséquence, EtikEtak ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’accès ou du contenu des sites ainsi accessibles, ou des éventuelles collectes et transmission de données personnelles, installation de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectués par ces sites.

Liens hypertextes entrants

Aucun lien hypertexte « entrant » ne peut être mis en place en direction du Site sans l'autorisation écrite et préalable d’EtikEtak. Toute demande tendant à cette fin doit être adressée par écrit au Directeur de Publication du Site à l’adresse suivante : EtikEtak - 3 avenue Alexandre - 78580 Maule ou par mail à l’adresse suivante : publication@etiketak.com.

12. Propriété intellectuelle

Le Site, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, dessins, plans, photographies, graphismes, sons, vidéos, savoir-faire, programmes informatiques (…) et tout autre élément composant le Site, sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par son auteur. Par conséquent, aucun de ces éléments ne peut être reproduit, modifié, transmis, rediffusé, traduit, vendu, exploité commercialement ou réutilisé de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de son auteur.

Ces éléments sont la propriété exclusive d’EtikEtak, hormis les éléments des partenaires d’EtikEtak ou les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au Site n'ayant pas cédé leurs droits d'auteur ou leurs droits voisins.

Il en est de même des bases de données figurant sur le Site qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la Propriété Intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

EtikEtak ainsi que les dénominations sociales, marques et logos figurant sur le Site, sont des marques (semi-figuratives ou non) déposées.

EtikEtak est le producteur des bases de données figurant sur le Site au sens de l’article L 342-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction totale ou partielle ou utilisation du contenu des bases par quelque moyen que ce soit et non expressément autorisée par EtikEtak peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. EtikEtak se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

Par ailleurs, toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, du Site, des éléments qui le composent et/ou des informations qui y figurent, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle, sauf accord préalable et écrit d’EtikEtak.

13. Modification des CGU

Le but d’EtikEtak est d’améliorer les Services du Site afin de toujours mieux satisfaire les besoins des Utilisateurs. EtikEtak peut donc être amené à faire évoluer le Site en ajoutant, modifiant ou supprimant des services. 

EtikEtak se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les CGU du Site. Chaque internaute se connectant sur le Site est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L'utilisation renouvelée du Site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d'utilisation constitue l'acceptation, par chaque Utilisateur, des CGU en vigueur. 

14. Droit applicable et attribution de juridiction

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut d'y parvenir dans un délai de trois (3) mois, le Tribunal de Commerce de Versailles sera seul compétent même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

15. Stipulations diverses

Les présentes CGU du Site prévalent sur toutes autres conditions générales des Utilisateurs.

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs modalités figurant dans les CGU seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des CGU resteront en vigueur.

Les titres des différents articles figurant aux présentes CGU sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.

La tolérance d’EtikEtak à un manquement aux présentes CGU par un Utilisateur ou un tiers n'altérera aucunement les droits et actions d’EtikEtak à l'encontre de tout autre manquement similaire et/ou ultérieur.

La date de mise à jour des CGU est la suivante : 17 janvier 2008.